J.O. 116 du 20 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08643

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Arrêté du 12 mai 2003 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international

NOR : JUSC0320262A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, sont désignés en qualité de membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :


I. - Membres titulaires


Président :

M. Georges Kairallah, professeur des universités, à Paris-XI.

Membres :

M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Me Jean-Jacques Fiora, notaire, à Marseille.


II. - Membres suppléants


Président :

M. André Huet, professeur des universités, à Strasbourg.

Membres :

M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale de la justice ;

Me Patrick-Léon Lotthe, notaire, à Bailleul.